13 février 2024
Proposition de loi N° 2177
visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines
écrite par Géraldine Bannier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a opéré un changement majeur très attendu en revenant sur le caractère absolu de l’anonymat du don.
En effet, l’article 16‑8‑1 du code civil consacre un nouveau droit : celui de la personne majeure née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’avoir accès, à sa demande, aux données non identifiantes ainsi qu’à l’identité du donneur.
En application des dispositions de l’article L. 2143‑5 du code de la santé publique, la personne souhaitant accéder à ces données s’adresse à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) placée auprès du ministre chargé de la santé et dont les missions sont énumérées à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique.
Le consentement du donneur à la levée de son anonymat est donc désormais une...
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