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7 mars 2023

Proposition de loi N° 930

visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le « fichier S », est une sous‑catégorie du fichier des personnes recherchées (FPR), qui concerne des personnes « faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard » comme indiqué dans le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.

Les fiches S émanent principalement de la Direction générale du renseignement intérieur (DGSI) et font l’objet d’un accès restreint, dans l’optique de préserver le renseignement et garantir sa confidentialité. Elles concernent environ 20 000 personnes en France qui présentent un risque terroriste ou d’atteinte à la sûreté de l’État, mais qui n’ont pas nécessairement commis de délits ou de crimes.

Les maires, pourtant mandatés d’une mission de sécurité publique, ne font pas partie des...

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