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7 mars 2023
Proposition de loi N° 930
visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune
écrite par Bryan Masson
cosignée par Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon & Michaël Taverne
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- Rapport N° 1311 d'enquête
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- Proposition de loi N° 2023
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