24 novembre 2022

Proposition de loi N° 519

organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires

écrite par Bruno Bilde
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2014‑125 et la loi n° 2014‑126 du 14 février 2014 interdisent aux parlementaires de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale.

Cette interdiction a été applicable à compter du premier renouvellement des assemblées parlementaires après le 31 mars 2017. Cette mesure créée une déconnexion évidente entre les députés, les sénateurs et le territoire sur lequel ils ont été élus.

Le cumul d’une fonction exécutive locale et d’un mandat parlementaire permettait de tisser un lien étroit entre le niveau local et le niveau national.

Cette proposition de loi n’a pas pour ambition de supprimer le principe de non‑cumul des mandats mais d’en assouplir les contours.

Elle a pour objet de permettre le cumul du mandat de parlementaire avec la fonction, notamment, de président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la population totale est inférieure à 30 000 habitants, de maire, ...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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