18 janvier 2023
Rapport d'information N° 681
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
écrit par Sylvain Carrière Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Laurence Maillart-Méhaignerie Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
Sur le fondement de l’article 24 de la Constitution, le Parlement a pour mission non seulement de voter la loi mais également de contrôler l’action du Gouvernement.
À ce titre, il lui incombe de vérifier que les lois font l’objet des textes d’application qui permettent de les rendre pleinement applicables.
En application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, chaque commission parlementaire s’assure que les mesures d’application des lois relevant de son champ de compétence ont bien été publiées par le Gouvernement.
Pour ce faire, la commission désigne deux rapporteurs, dont l’un appartient à un groupe d’opposition.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a ainsi nommé, lors de sa réunion du 21 septembre 2022, Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie, qui avait présidé, lors de la précédente législature, la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi...
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