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24 octobre 2023

Proposition de loi N° 1792

visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les députés Les Républicains vous propose de transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. En effet lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable.

Nous proposons d’appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s’agit d’une mesure d’équité et de bon sens.

La dépendance concerne l’ensemble de nos concitoyens, il est donc plus logique et plus juste que le crédit d’impôt vienne se substituer à la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt s’élève à 25 % des...

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